Article 1 – L’organisateur
La société MYGIFT, SAS au capital de 1.000 € dont le siège social est situé 103 avenue de Saxe à LYON (69003), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 814 300 539, représentée par la société MYFLOWER (RCS LYON – 811 045 558), Présidente, elle-même représentée par Eric LEDROUX, organise un Jeu-concours se déroulant quotidiennement (du lundi au dimanche), sans obligation d’achat, diffusé sur un ou plusieurs des comptes suivants
Facebook /cadeauxcom, Instagram cadeaux_com, Tiktok cadeaux.com, Youtube @cadeauxcom du 7 au 13 mars 2025 (ci-après dénommé le « Jeu »).
Article 2 – Conditions de participation
Le Jeu est exclusivement ouvert aux (i) personnes physiques, (ii) majeures au jour de leur participation (iii) résidant en France métropolitaine et (iv) étant abonnés au compte Facebook/Instagram de @cadeaux.com.
Ne peuvent pas participer (i) les mandataires sociaux de MYGIFT, (ii), l’ensemble des collaborateurs de MYGIFT, (iii) toute société affiliée (qu’elle contrôle, qui la contrôle ou sous contrôle commun avec elle) ayant participé à sa promotion et/ou à sa réalisation, (iv) et enfin les membres directs de leur famille (conjoint, frères/sœurs, ascendants et descendants).
La participation au Jeu est sans obligation d’achat.
Une seule participation par foyer (même nom et/ou même adresse email et/ou même compte Instagram et/ou Facebook) est autorisée pendant la durée du Jeu. Toute participation additionnelle d’un même foyer sera considérée comme nulle et ne sera donc pas prises en compte.
Le Participant s’interdit de publier un commentaire dont le contenu serait (i) préjudiciable, menaçant, illégal, diffamatoire, non autorisé, abusif, injurieux, malveillant, incitant à la violence, à la haine raciale, religieuse ou ethnique, vulgaire, obscène ou portant atteinte à la vie privée, (ii) permettant l’identification d’une autre personne sans son consentement préalable et en révélant des données personnelles (iii) portant atteinte aux titulaires de droit sur des marques, textes, photographies, images, vidéos, etc. A défaut, MYGIFT se réserve le droit de supprimer le commentaire, et d’annuler la participation au Jeu du Participant.
Article 3 – Participation et modalités du Jeu
La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements applicables aux Jeux en vigueur en France. Le Participant accepte également le traitement de ses données personnelles afin de pouvoir gérer sa participation au Jeu.
Pour participer au Jeu, le Participant doit :
- Suivre le compte officiel de MYGIFT sur la plateforme concernée (Facebook /cadeauxcom, Instagram cadeaux_com, Tiktok cadeaux.com, Youtube @cadeauxcom) ;
- Aimer (liker) le post du jeu concours ;
- Commenter le post selon les instructions (par exemple, répondre à une question spécifique).
La participation au Jeu sera alors automatiquement acquise et prise en compte.
Article 4 – Dotation
La dotation, qui sera mise en jeu quotidiennement, est un bon d’achat d’une valeur au moins équivalente à la valeur du produit présenté dans la publication dans le cadre de l’organisation du Jeu. La dotation est donc amenée à différer chaque jour.
Le bon d’achat pourra être utilisé par le gagnant pour le règlement de toute commande passée sur le site www.cadeaux.com, dans la limite de sa date de validité et des conditions d’utilisation, qui lui seront communiquée lors de l’envoi du bon d’achat par email au gagnant.
Article 5 – Désignation des Gagnants
Un tirage au sort sera organisé chaque vendredi, après 14 heures, et désignera l’ensemble des gagnants de la semaine, c’est-à-dire du samedi précédent au vendredi, pour chaque réseau social, à raison d’un gagnant par jour pour Facebook et un gagnant par jour pour Instagram.
Les gagnants seront contactés au plus tard dans les sept (7) jours de leur désignation, par message privé, sur leur compte réseau social utilisé pour participer au Jeu, afin de les informer des modalités à suivre pour bénéficier de leur dotation. Les gagnants devront répondre dans les deux semaines suivant l’envoi du message privé par MYGIFT pour fournir leurs coordonnées. Sans réponse de leur part dans ce délai, les gagnants seront déchus de leur dotation et ne pourront prétendre à aucune indemnité, dotation ou compensation quelle qu’elle soit. Les dotations ne seront pas remises en jeu.
La dotation leur sera envoyée sur l’adresse email qu’ils auront communiqué à MYGIFT, dans les sept (7) jours suivant la communication de ses coordonnées électroniques par le gagnant.
Article 6 – Respect de l’intégrité du Jeu
Les Participants s’interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes du Jeu et de ce présent règlement. MYGIFT se réserve le droit de disqualifier et de poursuivre tout Participant qui tenterait de frauder ou de nuire au bon déroulement de ce Jeu. MYGIFT se réserve le droit de proroger, d’écourter, de modifier ou d’annuler le présent Jeu en raison d’événements indépendants de sa volonté. Si pour quelque raison que ce soit, ce Jeu ne devait pas se dérouler comme prévu par suite par exemple d’un virus informatique, d’un bogue, d’une intervention, ou d’une intrusion extérieure et non autorisée sur le système informatique, d’une fraude y compris l’utilisation d’un robot permettant de multiplier le nombre de participations au Jeu, ou d’une défaillance technique ou tout autre motif dépassant le contrôle de MYGIFT et corrompant ou affectant la gestion, la sécurité, l’équité, la bonne tenue du Jeu, MYGIFT se réserve alors le droit discrétionnaire d’annuler, de modifier ou suspendre le Jeu ou encore d’y mettre fin sans délai, sans que le Participant ne puisse rechercher sa responsabilité de ce fait. MYGIFT pourra décider d’annuler le Jeu s’il apparaît que des fraudes manifestes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du gagnant.
Article 7 – Convention de preuves
Les données contenues dans les systèmes d’information de MYGIFT ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d’un traitement informatique relatif au Jeu organisé par MYGIFT.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, MYGIFT pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par MYGIFT, notamment dans ses systèmes informatiques. Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s’ils sont produits comme moyens de preuve par MYGIFT dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 8 – Données personnelles
En Participant au Jeu, le Participant peut fournir certaines informations personnelles le concernant. Ces informations seront enregistrées et sauvegardées dans un fichier, et sont nécessaires pour la prise en compte de la participation, la détermination des gagnants, ainsi que l’attribution de la dotation.
Ces informations sont destinées à MYGIFT uniquement dans le cadre de la gestion du Jeu.
Conformément au RGPD (Règlement général européen sur la protection des données du 27 avril 2016 entré en vigueur le 25/05/2018), le Participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de suppression des données le concernant.
Il peut exercer ces droits en écrivant à MYGIFT – Service du DPO – 103 Avenue Maréchal De Saxe – CS 73645 – 69423 LYON CEDEX 03 ou en adressant un mail à dpo@cadeaux.com.
Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle. Les informations de contact et la manière de procéder sont consultables à l’adresse suivante https://www.cnil.fr/fr/plaintes.
Article 9 – Responsabilité
Ce jeu n’est ni géré ni parrainé par Facebook ou Instagram. MYGIFT décharge ces plateformes de toute responsabilité concernant le déroulement du Jeu qu’elle organise.
La responsabilité de MYGIFT est strictement limitée à la délivrance de la dotation effectivement et valablement gagnée.
MYGIFT se dégage de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement empêchant l’accès et/ ou le bon déroulement du Jeu, notamment dû à des actes de malveillances externes. L’utilisation de robots ou de tous autres procédés similaires permettant de participer au Jeu de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l’élimination définitive du Participant.
MYGIFT pourra annuler tout ou partie des concours s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation aux fraudeurs et/ ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
La responsabilité de MYGIFT ne saurait également être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le Jeu devait être modifié, écourté ou annulé. MYGIFT se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’elle jugera utile, relative au respect du règlement, notamment pour écarter tout participant ayant effectué une déclaration inexacte ou mensongère ou fraudée.
Article 10 – Droit applicable – Différends
Le présent règlement est soumis à la législation française.
Toute contestation ou réclamation relative au jeu concours devra être adressée par écrit à MYGIFT à l’adresse suivante : Service juridique -103 Avenue Maréchal de saxe – 69003 LYON dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la clôture du Jeu.
En cas de désaccord persistant concernant l’application ou l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’un règlement amiable entre les parties, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de LYON, sauf dispositions légales impératives contraires.
La participation au jeu concours implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement par les Participants.
Vérifications préalables :
FACEBOOK – CONDITIONS GENERALES
https://www.facebook.com/policies_center/pages_groups_events#promotionsguidelines
Promotions
Si vous utilisez votre Page, groupe ou évènement pour annoncer ou offrir une promotion (comme une compétition, un concours ou une loterie), vous devez vous assurer que celle-ci est conforme à toutes les exigences légales et réglementaires applicables (par exemple, en partageant le règlement officiel de la promotion, en divulguant les conditions et les critères d’éligibilité de l’offre ou en enregistrant votre promotion auprès des autorités compétentes). Vous devez également exiger des personnes qui participent à votre promotion qu’elles (a) dégagent Meta de toute responsabilité et (b) reconnaissent explicitement que cette promotion n’est en aucun cas parrainée, soutenue ou gérée par Meta, et qu’elle n’y est pas associée. Votre promotion ne doit pas exiger des personnes qui y participent qu’elles partagent, republient, identifient d’autres personnes ou fassent connaître votre promotion par tout autre moyen que ce soit, ni les y inciter. Notez que Meta ne vous aidera pas à gérer votre promotion. Vous reconnaissez que si vous utilisez nos services pour gérer votre promotion, vous le faites à vos propres risques.
Il est interdit d’obliger l’utilisation de profils personnels ou les connexions des amis.
En clair, on ne peut pas demander aux participants :
- d’identifier (taguer) un ami pour participer à un jeu concours Facebook
- de partager un lien sur son propre journal pour participer
- de partager un lien sur le journal d’un ami Facebook pour participer
Facebook recommande également (mais n’interdit pas formellement) :
- d’inciter les gens à aimer la page organisatrice
- de leur donner l’impression qu’aimer la page sera récompensé
INSTAGRAM – CONDITIONS GENERALES
https://help.instagram.com/179379842258600?locale=fr_FR
Promotions
- Si vous utilisez Instagram pour communiquer ou gérer une promotion (exemple : un concours ou un tirage au sort, entre autres), vous êtes responsable de la légalité de son déroulement, notamment :
- des règles officielles ;
- des conditions de l’offre et des critères d’éligibilité (exemple : limites d’âge et restrictions géographiques, entre autres) ;
- de la conformité aux règles et règlements applicables régissant la promotion et tous les prix offerts dans le cadre de la promotion (exemple : l’inscription et l’obtention des approbations réglementaires nécessaires, entre autres).
- Vous devez identifier le contenu de manière exacte et encourager les utilisateurs à en faire de même (par exemple : n’encouragez pas les personnes à s’identifier dans une photo sur laquelle elles n’apparaissent pas).
- Les promotions sur Instagram doivent inclure les éléments suivants :
- une décharge protégeant Instagram dûment remplie par chaque participant·e ;
- une mention indiquant que la promotion n’est pas sponsorisée, soutenue ou gérée par Instagram, ni associée à Instagram.
- Nous ne vous aiderons pas dans la gestion de votre promotion et ne pourrons pas vous fournir de conseils afin de savoir si vous avez besoin du consentement de l’utilisateur·ice pour utiliser ses données ni comment obtenir son consentement.
- Vous reconnaissez que si vous utilisez nos services pour gérer votre promotion, vous le faites à vos propres risques.
