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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Mis à jour le 13/02/2025

Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) régissent les relations entre la société MYGIFT, SAS au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé 103 Avenue du Maréchal de Saxe – 69003 LYON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 814 300 539, qui exploite le site internet www.cadeaux.com, téléphone : 09 72 10 30 31 et tout client qui souhaite procéder à un achat des produits vendus par MYGIFT.

Le fait pour un client de passer commande sur le Site, tel que défini ci-après, implique son acceptation, sans réserve des présentes CGV.

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par MYGIFT. En tout état de cause, les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande par le Client

Sommaire



ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les CGV visent à définir la relation contractuelle et les modalités de vente entre MYGIFT (ci-après « Cadeaux.com ») et tout client souhaitant procéder à un achat sur le Site www.cadeaux.com (ci-après le « Site cadeaux.com »). Tout commande d’un produit proposé sur le Site cadeaux.com implique l’adhésion du Client aux présentes CGV consultables sur le Site.

ARTICLE 2 - CARACTERISTIQUES DES PRODUITS - PRIX

Caractéristiques des produits :

Seuls les produits figurant sur le Site Cadeaux.com au jour de sa consultation par le Client sont proposés à la vente. Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Ceux-ci sont mis à jour régulièrement, sauf problème technique indépendant de Cadeaux.com. A défaut de disponibilité du produit, le Client est informé dans les meilleurs délais.

Le Client déclare avoir eu connaissance des caractéristiques essentielles des produits qui figurent sur le Site cadeaux.com dans la description du produit.

Prix :

Le prix des produis présentés sur le Site cadeaux.com est indiqué en euros toutes taxes comprises, et est celui en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande par le Client. Le prix est susceptible d’être modifié à tout moment. Ce prix ne comprend pas les frais de service et les frais de livraison dont le client est informé au plus tard avant la confirmation de commande.

A noter que le Client peut bénéficier des codes promotionnels édités par Cadeaux.com, qui peuvent être utilisés sur le Site cadeaux.com. Ils ne sont pas systématiquement applicables aux frais de livraison. Le code doit être renseigné dans le champ attitré en page de paiement du panier. Les codes promotionnels sont valables pour une durée limitée qui s’achève le dernier jour à minuit, la date étant précisée au Client lors de l’envoi du code promotionnel. Passé ce délai, la réduction sera définitivement perdue. Ces codes promotionnels ne peuvent être ni échangés contre leur valeur monétaire, ni remboursés.

ARTICLE 3 - PERSONNALISATION DES PRODUITS

Le client garantit être titulaire des droits sur les photos qu’il télécharge dans le cadre de sa commande pour la personnalisation de son produit, soit parce qu’il est le propriétaire, soit parce qu’il est autorisé par le propriétaire à les utiliser. Il garantit également être autorisé par les personnes figurant sur ces photos pour que celles-ci soient diffusées et reproduites sur les produits proposés à la vente sur le Site cadeaux.com.

Le client s’engage à ne pas mettre à disposition de Cadeaux.com des photos de quelque nature que ce soit dont la détention ou le trafic sont interdits par la législation en vigueur, et notamment :

✓ toute image ou donnée pouvant troubler l’ordre public ou contraire à la moralité (obscénités, pornographie). Dans cette hypothèse, Cadeaux.com se réserve la faculté de refuser d’exécuter une telle commande.
✓ toute image ou donnée pouvant porter atteinte aux droits à la vie privée, aux droits de propriété intellectuelle ou à tous autres droits analogues par manque d’autorisation du détenteur de ces droits. Cadeaux.com pourra refuser d’exécuter une commande visant à reproduire une image/photo protégée par des droits de propriété intellectuelle sur quel que support que ce soit, une telle reproduction étant interdite et sanctionnée pénalement au titre de la contrefaçon. En tout état de cause, l’utilisateur demeure responsable du contenu qu’il télécharge dans le cadre de sa commande.

ARTICLE 4 - COMMANDE ET PAIEMENT

4.1 Enregistrement de la Commande. Afin de passer commande, le Client doit remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il mentionnera notamment les informations nécessaires à la livraison du Produit.

Le Client doit s’assurer que l'ensemble des informations qu'il saisit ou transmet pour sa commande est correct, complet et suffisant pour permettre la livraison de la Commande. En cas de livraison à un destinataire, il doit donc s’assurer, dans la mesure du possible, de la présence du destinataire au lieu de livraison ou de toute personne pouvant réceptionner la commande. En cas de fourniture d’informations insuffisantes, incomplètes ou erronées, le Client ne pourra tenir ni Cadeaux.com, ni les transporteurs, responsables de ne pas avoir honoré la commande dans les conditions demandées.

Une fois l’ensemble de ces étapes validées, et préalablement au paiement, le Client dispose d’un récapitulatif de l’ensemble des informations renseignées, à savoir :

  • Les visuels des produits composant le panier avec la mention de la personnalisation ;
  • Le cas échéant le code promotionnel à usage unique appliqué au prix de la commande ;
  • Les frais de service ;
  • Le montant des frais de livraison en fonction du choix de livraison sélectionné par le Client ;
  • Le montant total de la commande.

Le client dispose à tout moment de la possibilité de revenir sur les étapes précédentes, afin de modifier ses informations. Afin de poursuivre la commande, le Client doit indiquer le mode de règlement de sa commande.

4.2 Confirmation de la commande : pour valider définitivement la commande, le Client est invité à procéder à son paiement. Une fois la commande confirmée, le contrat de vente entre Cadeaux.com et le Client est formé.

Une confirmation de commande est ensuite transmise par courrier électronique par Cadeaux.com à l’adresse email renseignée par le Client, et tient lieu de justificatif.

Dans le cas où des produits seraient devenus indisponibles entre le moment de la commande et le moment de l’expédition, ou si Cadeaux.com est contraint d’annuler la commande, pour quelle que raison que ce soit, Cadeaux.com en informera immédiatement le Client par courrier électronique et/ou par téléphone, et procèdera au remboursement total de la commande ou du produit manquant.

4.3 Paiement : le paiement de la commande par le client peut être effectué via :

  • carte bancaire (carte bleue, Mastercard, Visa, American Express): tout refus d’autorisation de paiement par carte bancaire, quel qu'en soit la cause, implique l'abandon ou la suspension de la commande par Cadeaux.com et ne saurait engager la responsabilité de Cadeaux.com. Le serveur fait l’objet d’une sécurisation par cryptage S.S.L (Secure Socket Layer).
  • Paypal : le Client est redirigé vers une fenêtre Paypal où il pourra renseigner son adresse e-mail ou son numéro de téléphone portable liés à son compte PayPal et son mot de passe. Pour plus d’informations sur la sécurité des transactions réalisées entre PayPal et l’établissement bancaire du Client, Cadeaux.com invite ce dernier à se rapprocher de la société PayPal ;
  • Google Pay : le Client est redirigé vers une fenêtre Google où il pourra renseigner son adresse email liée à son compte Google et son mot de passe Google. Pour plus d’informations sur la sécurité des transactions réalisées entre Google Pay et l’établissement bancaire du Client, Cadeaux.com invite ce dernier à se rapprocher de la société Google ;
  • Alma: les Clients peuvent recourir au service de crédit d'Alma sous réserve de l’acceptation par le Client des conditions générales d’utilisation ou du contrat de crédit proposé par Alma. Tout refus d’octroi de crédit par Alma pour une Commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci. Toute résiliation des Conditions Générales de Vente qui lient le Client et Cadeaux.com entraîne la résiliation des conditions générales d’utilisation ou du contrat de crédit entre Alma et le Client. Le paiement en trois fois est disponible via Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure. Seuls les Commandes à partir de 50 euros et dans la limite du plafond Alma sont éligibles au paiement avec Alma. En payant en plusieurs fois avec Alma, le Client ne paie pas de frais. Alma est gestionnaire de télépaiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions de l’article 1366 et suivants du Code civil.

ARTICLE 5 - LIVRAISON

Les produits vendus par Cadeaux.com sont livrés par transporteurs.
Le Client a la faculté de choisir entre quatre modes de livraison, dont les frais et la date de livraison pour chaque commande sont indiqués au Client pour faciliter son choix parmi les options de livraison proposées :

  • La livraison à domicile par Colissimo ;
  • La livraison express par Chronopost ;
  • La livraison en point relais par Colissimo ;
  • La livraison en point relai express par Chronopost relais.

Pour permettre une livraison dans les meilleures conditions, le Client accepte également que son numéro de téléphone soit communiqué au transporteur aux seules fins de la gestion des problèmes de livraison de sa commande.

Le Client est informé que la livraison ne peut se faire qu’après réception du paiement de l’intégralité de la commande par le Client. Tous les évènements considérés par la jurisprudence comme cas de force majeure, qui tendraient à empêcher ou à rendre exorbitante la livraison de la Commande, constituent une cause de suspension ou d’extinction des obligations de Cadeaux.com, sans indemnité au profit du Client.

Cadeaux.com s'engage à informer le Client, dès lors qu'elle en a connaissance, de toutes contraintes spécifiques qui viendraient perturber temporairement ou définitivement tout ou partie de la livraison de la Commande.

En tout état de cause, le transfert de risques se fera à réception de la livraison par le Client ou le destinataire, qui assumera seul à compter de cette date l’entière responsabilité de tous les dommages que le Produit pourrait subir ou occasionner.

Le Client ou le destinataire de la commande doit vérifier l’état du Produit au moment de sa livraison.

Le certificat de livraison ou tout document présenté par le transporteur justifiant de la bonne livraison doit être signé par le Client ou le destinataire de la commande s’il est présent, ou valablement représenté par une autre personne. En cas d’absence du client ou destinataire de la commande, un message pourra être laissé dans sa boîte aux lettres ou un SMS pourra lui être adressé lui expliquant les modalités afin qu’il puisse récupérer sa commande, en fonction du type de livraison choisi par le Client.
En cas de refus du destinataire d'accepter la livraison de la Commande, celle-ci sera considérée comme réalisée et livrée.

Cadeaux.com se réserve la possibilité de fractionner les livraisons.

En cas de retour de la commande à Cadeaux.com pour adresse erronée ou incomplète, ou parce que la commande n’a pas été récupérée en point relais dans le délai imparti, le client pourra réclamer sa réexpédition, à ses frais, en appelant le centre relation clients. S’agissant de produits personnalisés, le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement de sa commande.
De plus, passé un délai d’un mois sans manifestation du client à compter du retour de la commande à Cadeaux.com pour les motifs exposés ci-avant, la commande sera détruite par Cadeaux.com, sans possibilité pour le Client de demander une nouvelle livraison ou le remboursement de sa commande.

ARTICLE 6 - DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, le client bénéficie d’un délai de 14 jours à compter du jour de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Il y a lieu de faire une distinction dans l’exercice du droit de rétractation entre les produits pouvant faire l’objet d’un droit de rétractation, et les produits exclus du droit de rétractation.

  • Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du client, avant la fin du délai de 14 jours, de même que pour la fourniture des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent pas être réexpédiés.
    Compte-tenu de l’activité de Cadeaux.com, sont notamment concernés : les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur et nettement personnalisés (par exemple avec un prénom ou une photo) ; les journaux, périodiques ou magazines ; les enregistrements audio ou vidéo ou aux logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur ; et les produits alimentaires.
  • Pour les autres produits, si le client se rétracte dans le délai de 14 jours suivant la date de réception des produits concernés, le prix des Produits et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Après avoir actionné son droit de rétractation dans le délai de susvisé, le Client devra alors retourner les Produits dans un délai de 14 jours à compter du jour de l’exercice de son droit de rétractation, à ses frais et en bon état (dans leur emballage d’origine avec accessoires, notices…), de sorte qu’ils puissent être commercialisés à neuf.

Pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales précitées, le Client peut notamment utiliser le formulaire « Rétractation » accessible sur le Site à la rubrique « Droit de rétractation » figurant en bas de page. Le Client peut également exercer son droit de rétractation par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant très clairement sa volonté de se rétracter de son achat. Cette déclaration pourra être envoyée par voie postale à l’adresse suivante : MYGIFT Cadeaux.com 160 Avenue des Français libres BP 233 – 53000 LAVAL. Si le Client utilise le formulaire de rétractation, Cadeaux.com adressera sans délai un accusé de réception de la rétractation par email.

ARTICLE 7 - GARANTIES

7.1 Garanties légales de conformité

Cadeaux.com est tenu des défauts de conformité des Produits dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés des Produits vendus dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Les Produits vendus doivent être conformes à la commande et exempts de défauts de conformité lors de la délivrance.

Conformément à l’article L.217-5 du Code de la consommation, pour être conforme à la commande, le Produit doit :

  • être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
    • correspondre à la description donnée par Cadeaux.com et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client ;
    • présenter les qualités qu'un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par Cadeaux.com ; ou
  • présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les Parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance de Cadeaux.com et que ce dernier a accepté.

Il est rappelé que :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Cadeaux.com refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité, le client peut contacter directement par téléphone le Centre relation clients MYGIFT : 09 72 10 30 31 ou compléter le formulaire de contact accessible depuis le Site cadeaux.com, « Formulaire de contact » , en joignant à sa demande une photo du produit. Le Client peut également adresser sa demande par courrier à MYGIFT Cadeaux.com 160 Avenue des Français libres BP 233 – 53000 LAVAL.

Après accord exprès écrit de Cadeaux.com, les Produits concernés pourront être retournés dans l'état dans lequel le Client les a reçus avec l'ensemble des éléments qui les composent (accessoires, notice...) et dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions, à l'adresse indiquée ci-dessus. Les frais d'envoi seront remboursés au Client sur la base du tarif facturé et sur présentation des justificatifs correspondants.

Toute autre responsabilité ou compensation est exclue. En cas de remplacement de Produits au titre de la garantie des vices cachés, les Produits remplacés sont eux-mêmes garantis mais uniquement pour la durée restant à courir de la garantie initiale.

La garantie ne couvre pas les défauts qui proviendraient du non-respect, par le Client, des prescriptions d’utilisation ou d’entretien indiquées par Cadeaux.com ou dans la notice d’utilisation du Produit. De même, les garanties décrites ci-dessus ne couvrent pas les défauts qui proviendraient d’une négligence, d’une cause étrangère au Produit telle qu’un défaut d’entretien, un défaut de surveillance, ou encore le non-respect des conditions d’entretien ou d’utilisation.

Les dispositions de cet Article n’empêchent pas le client de bénéficier du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'Article 6.

7.1 Garantie spécifique pour les journaux et les magazines

les journaux sont des produits d’occasion ayant pour certains plusieurs décennies, et qui, de ce fait, peuvent avoir subi les effets du temps (jaunissement, annotations…). Par ailleurs, certaines années, notamment pendant les deux guerres mondiales, comportaient peu de pages du fait de des pénuries de papier et des restrictions. Le journal livré au Client Final peut être un journal national ou à défaut un journal régional, dont l’exactitude de la date du journal commandé est garantie sans que le titre du journal ne puisse l’être. Pour les magazines, le magazine proposé sera daté de la semaine ou du mois de naissance demandé. Dans l’hypothèse où il n’y aurait plus de stock dans la date du journal demandé, le client en sera informé et un produit de remplacement lui sera proposé.

ARTICLE 8 - UTILISATION DU COMPTE CLIENT

Indépendamment des garanties commerciales, si le Client est insatisfait des produits livrés de sa commande, il doit exprimer, dans les 15 jours suivant la date de livraison, l’objet de son mécontentement par écrit via le « formulaire de contact » présent sur le Site cadeaux.com ou en écrivant à MYGIFT – Service relation clients – 103 avenue Maréchal de Saxe – 69003 LYON, en joignant la photographie du produit livré.

En cas de Commande endommagée, le Client ou destinataire doit faire toutes les réserves auprès du transporteur responsable en précisant, sur le bordereau de livraison, la nature et l’importance du dommage. Afin de permettre à Cadeaux.com d’exercer ses recours contre le transporteur, le Client confirmera, dans les 72 heures de la livraison, par écrit (email, courrier, formulaire de contact) au Service relation clients de Cadeaux.com, les réserves qu’il a formulées auprès du transporteur. Sans réserve émise lors la livraison ou de refus du colis, aucune réclamation sur l’état du colis livré ne sera recevable par Cadeaux.com.

ARTICLE 9 - RECLAMATION

Le Client est responsable du maintien de la confidentialité de son compte et de son mot de passe, des restrictions d'accès à son ordinateur, smartphone/tablette et dans la limite de ce qui est autorisé par la loi applicable, le Client accepte d'être responsable de toutes les activités qui ont été menées depuis son compte ou avec son mot de passe. Le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que son mot de passe reste confidentiel et sécurisé, et doit informer Cadeaux.com immédiatement s'il a des raisons de croire que son mot de passe est connu de quelqu'un d'autre, ou si le mot de passe est utilisé ou susceptible d'être utilisé de manière non autorisée.

Le Client est responsable de la validité et du caractère complet des informations qu'il fournit à Cadeaux.com, et doit informer Cadeaux.com de tout changement concernant ces informations. Le Client peut accéder à ses informations et les modifier, ainsi que ses paramètres de compte, dans l'espace « Mon Compte » du Site cadeaux.com.

Le Client ne doit pas utiliser un quelconque Service de Cadeaux.com : (i) d'une façon qui causerait, ou serait susceptible de causer une interruption, un dommage, ou une altération d'un Service Cadeaux.com, ou (ii) dans un but frauduleux, ou en relation avec un crime ou une activité illégale, ou (iii) dans le but de provoquer des troubles, nuisances ou causes d'anxiétés. Cadeaux.com se réserve le droit de refuser l'accès, de fermer un compte, de retirer ou d'éditer le détail des Commandes du compte si le Client agit en violation des lois applicables, desdites CGV ou toutes autres lignes directrices ou politiques de Cadeaux.com.

ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

MYGIFT est l'unique titulaire des droits sur la marque Cadeaux.com.

La composition du Site Cadeaux.com, tous les textes et images présentés sont protégés au titre de la propriété intellectuelle, du droit des marques et dessins et modèles. Leur reproduction ou représentation, même partielle, est interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 - REGLEMENT DES LITIGES - MEDIATION

En cas de réclamation non satisfaite, le Client doit impérativement formuler son litige via le « formulaire de contact » accessible sur le Site « Cadeaux.com », ou par courrier à MYGIFT Cadeaux.com – Service relation clients 103 Avenue Maréchal de Saxe – 69003 LYON.

Cadeaux.com s’efforcera, sauf difficultés particulières, de traiter toute demande avérée sous un délai maximal de deux (2) semaines.

Si le différend commercial n’est pas résolu, au-delà de deux (2) mois, le Client peut, dans le délai d’un (1) an à compter de sa réclamation, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, saisir le médiateur de la consommation selon les modalités ci-après : SAS Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie - 01800 SAINT JEAN DE NIOST - site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr, email :  contact@sasmediationsolution-conso.fr.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant: https://webgate.ec.europa.eu/odr/

ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉ

12.1 Responsabilité du Client

Le Client a l’obligation de prendre connaissance des conseils d’entretien et d’utilisation des Produits, telles qu’ils figurent sur le site Cadeaux.com ou, le cas échéant, sur la notice qui accompagne le Produit. Cadeaux.com ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de non-respect de ces conseils ou d’utilisation faite par le Client que Cadeaux.com ne pouvait raisonnablement envisager.

Le Client est responsable de l'ensemble des informations qu'il saisit ou transmet pour sa commande. En cas de fourniture d’informations insuffisantes, incomplètes ou erronées, le Client ne pourra tenir ni Cadeaux.com, ni les transporteurs, responsables de ne pas avoir honoré la commande dans les conditions demandées et le paiement de la commande restera acquis.

12.2 Responsabilité de Cadeaux.com

Cadeaux.com s'engage à faire aboutir, au mieux des intérêts de la clientèle, les éventuels litiges (suite à une réclamation d'un Client ou d'un destinataire) pouvant survenir à l'occasion d'une commande.

ARTICLE 13 – TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Pour toute interrogation sur le traitement de ses données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de protection des données accessible en cliquant ici

ARTICLE 14 - MENTIONS PARTICULIERES

14.1 Alcool 

L’ordonnance n° 59-107 du 07 janvier 1959 et la Loi n° 74-631 du 05 juillet 1974 prohibent la vente et l’offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures ou assimilées. Conformément à l'article L3342.1 du Code de la Santé Publique, toute personne commandant de l'alcool sur le Site www.cadeaux.com s'engage à être majeur à la date de la commande. L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.

14.2 Démarchage téléphonique

Conformément à l’article L.223-3 du Code de la consommation, le Client peut s’opposer au démarchage téléphonique en s’inscrivant gratuitement sur la liste d’opposition BLOCTEL sur le site www.bloctel.gouv.fr.

14.3 Adhésion à CITEO

MYGIFT est enregistrée au Registre national des metteurs sur le marché de la filière REP emballages ménagers et papiers graphiques sous le numéro FR379708_01TZBU. Cet identifiant unique garantit que notre société, en adhérant à CITEO, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l’article L541–10–13 du Code de l’Environnement.

ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV et les relations contractuelles entre Cadeaux.com et le Client sont soumises à la Loi française.

Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes conditions générales de vente et/ou des relations contractuelles entre MYGIFT – Cadeaux.com et le Client sera soumis à la seule compétence des tribunaux français. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur.

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